Dans les logements neufs
Depuis le 1er Janvier 2013, le maître d'ouvrage doit fournir à la mairie (autorité qui a délivré le permis de construire) un document attestant, pour les bâtiments collectifs, la prise en compte de la réglementation acoustique. Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.
Cette réglementation est issue du décret du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.-
Dans le cadre de travaux de rénovation
Depuis le 1er juillet 2017, les parois vitrées ou portes installées lors de travaux de rénovation doivent permettre d’atteindre un isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 35 dB (seuil fixé par l’arrêté du 13 avril 2017). Pour rappel, l’isolement minimum réglementaire dans toute construction neuve est de 30 dB.
Cette règle s'applique aux bâtiments :
- faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique globale ou de travaux de rénovation importants (au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures)
- qui figurent dans les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire.
Les travaux concernés :
- le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l’extérieur dans de pièces principales de bâtiments d’habitation, de pièces de vie d’établissements d’enseignement, de locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, ou de chambres d’hôtels.
Cette réglementation est issue du décret du 14 juin 2016 relatif aux travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants.